Conditions générales
En utilisant les services de ContrConsel, vous acceptez les présentes conditions générales qui définissent les droits et obligations des utilisateurs et de l'entreprise en matière de recherche, négociation et gestion des risques juridiques contractuels.
Éligibilité
L'accès aux services de ContrConsel est réservé aux adultes et aux entités juridiques légalement capables de conclure des contrats en Suisse.
Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser les services uniquement à des fins légales et conformes aux règles établies.
Certaines restrictions peuvent s'appliquer en fonction des juridictions ; les services de ContrConsel sont principalement destinés au marché suisse.
Compte utilisateur
Pour accéder à certains services, la création d'un compte sur ContrConsel peut être nécessaire.
Les informations fournies lors de la création du compte doivent être exactes, complètes et mises à jour régulièrement.
La sécurité de votre compte est votre responsabilité. Ne partagez jamais vos identifiants.
Les comptes sont personnels et non transférables sans accord préalable de ContrConsel.
En cas de compromission de votre compte, informez-nous immédiatement pour permettre une intervention rapide.
ContrConsel se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des conditions.
Services proposés
ContrConsel offre des conseils spécialisés en revue, négociation et gestion des risques juridiques liés aux contrats.
Les caractéristiques des services peuvent évoluer. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.
La disponibilité du service peut être affectée par des facteurs techniques ou réglementaires, sans responsabilité pour ContrConsel.
Règles d'utilisation
Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles suivantes lors de l'utilisation du site et des services :
- Ne pas soumettre de contenu illégal, diffamatoire ou offensant.
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du site.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de ContrConsel et tierces parties.
- Ne pas utiliser les services pour des activités frauduleuses ou nuisibles.
- Maintenir la confidentialité des informations d'accès.
- Traverser tout litige conformément aux clauses en vigueur.
- Coopérer avec ContrConsel en cas de vérifications ou enquêtes.
Contenu généré par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent soumettre des informations ou documents dans le cadre des services.
Les droits sur ces contenus restent ceux des utilisateurs, sous réserve des licences accordées à ContrConsel.
En soumettant un contenu, vous accordez à ContrConsel une licence non exclusive pour l'utiliser dans le cadre des services.
Vous êtes responsable du contenu que vous partagez et garantissez qu'il ne viole aucun droit ou loi.
ContrConsel peut retirer tout contenu jugé inapproprié ou illégal.
Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs aux éléments du site, marque ContrConsel et contenus exclusifs sont protégés et propriété de ContrConsel.
- Aucune reproduction sans autorisation écrite préalable.
- Interdiction de modification ou utilisation commerciale non autorisée.
- Respect des mentions légales et réserves de droits clairement indiquées.
Services payants
Certains services de ContrConsel sont proposés sous forme payante, avec des tarifs détaillés avant souscription.
Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et peuvent inclure les taxes applicables.
Le paiement s'effectue par moyens sécurisés acceptés et indiqué lors de la commande.
Les abonnements sont renouvelés selon les conditions précisées au moment de la souscription.
Les remboursements sont examinés au cas par cas, selon les conditions contractuelles et légales.
Vous pouvez annuler un abonnement selon la procédure et délais indiqués dans les conditions spécifiques.
Les taxes locales applicables seront ajoutées au prix final selon les règles en vigueur.
ContrConsel peut modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable aux utilisateurs concernés.
En cas de non-paiement, ContrConsel se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants.
Clause de non-responsabilité
ContrConsel fournit des conseils basés sur les informations disponibles, mais n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par les utilisateurs.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de ContrConsel est limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle conformément à la législation suisse.
Services tiers
L'utilisation de services ou liens vers des tiers se fait à la discrétion des utilisateurs, ContrConsel décline toute responsabilité liée à ces services externes.
Résiliation
Les utilisateurs peuvent résilier leur relation avec ContrConsel selon les modalités prévues dans leurs contrats ou conditions spécifiques.
La résiliation entraîne la cessation d'accès aux services et la suppression éventuelle des données liées, dans le respect des obligations légales.
Confidentialité
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la politique de confidentialité disponible sur ContrConsel.
Communications
Toute communication entre ContrConsel et l'utilisateur se fait prioritairement par voie électronique aux adresses indiquées.
Modifications des conditions
ContrConsel peut modifier ces conditions générales, avec information préalable aux utilisateurs actifs quand cela est pertinent.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse, avec juridiction compétente en cas de litige à Zurich ou lieu du siège.
Litiges
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des conditions sera soumis à une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.